1. L'armateur est celui qui exploite le navire ou le drone maritime en son nom, qu'il en soit ou non propriétaire.
Code des transports · Article
Article L5411-1
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2021.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre Ier : L'armateur
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME
- Chapitre Ier : L'armateur
IdentifiantLEGIARTI000044204449
Texte parentLEGITEXT000023086525
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