CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME
Chapitre Ier : L'armateur
IdentifiantLEGIARTI000044204444
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5411-2 du Code des transports (version du 15 octobre 2021)Légifrance →
1. Le propriétaire ou les copropriétaires du navire ou du drone maritime sont présumés en être l'armateur.
2. En cas d'affrètement, tel que défini par les dispositions de l'article L. 5423-1, l'affréteur devient l'armateur du navire ou du drone maritime, si le contrat d'affrètement le prévoit et a été régulièrement publié.
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