1. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux transports régis par le règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident.
Code des transports · Article
Article L5420-1
Article en vigueur depuis le 11 juin 2011.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre Ier : Le transport de personnes
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre Ier : Le transport de personnes
IdentifiantLEGIARTI000024150357
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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