CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS TRANSPORTS MARITIMES
Chapitre II : Transports réservés
IdentifiantLEGIARTI000053848948
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5432-3 du Code des transports (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Un décret précise les conditions d'application du présent chapitre.
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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