CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES
Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires
Section 3 : Droits et obligations
IdentifiantLEGIARTI000029178703
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5442-10 du Code des transports (version du 3 juillet 2014)Légifrance →
1. Les entreprises privées de protection des navires tiennent un registre de leur activité, selon des modalités définies par voie réglementaire. Ce registre est transmis, sur demande, aux agents de contrôle mentionnés aux articles L. 611-2 et L. 634-3 du code de la sécurité intérieure.
2. Le chef des agents présents à bord du navire tient un registre de leur activité, selon des modalités définies par voie réglementaire.
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