CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES
Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires
Section 3 : Droits et obligations
IdentifiantLEGIARTI000029178691
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5442-8 du Code des transports (version du 3 juillet 2014)Légifrance →
1. Le capitaine du navire protégé dispose d'une copie de l'annexe mentionnée à l'article L. 5442-7.
2. Il procède à la vérification de l'identité des agents qui embarquent et de la conformité des numéros de série des armes embarquées avec ceux portés sur ladite annexe.
3. Il informe les autorités de l'Etat de l'embarquement et du débarquement des agents, dans des conditions définies par décret.
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