CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES
Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires
Section 3 : Droits et obligations
IdentifiantLEGIARTI000029178695
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5442-9 du Code des transports (version du 3 juillet 2014)Légifrance →
1. Les agents présents à bord du navire sont placés sous l'autorité du capitaine en application de l'article L. 5531-1.
2. Ils ne peuvent exercer aucune prestation sans rapport avec la protection des personnes ou des biens ou avec les conséquences directes qui en découlent.
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