RattachementChapitre II : Documents professionnels
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE IER : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : Documents professionnels
IdentifiantLEGIARTI000037826127
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5512-4 du Code des transports (version du 1er juin 2019)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment :
2. 1° Les données biométriques du titulaire ;
3. 2° Un numéro d'identification personnel ;
4. 3° Les délais de délivrance de la pièce d'identité des gens de mer ;
5. 4° Les frais à acquitter pour son obtention ;
6. 5° Les voies et délais de recours en cas de refus, suspension ou retrait ;
7. 6° Le modèle du document et les informations y figurant ;
8. 7° Le droit d'accès des titulaires aux informations à caractère personnel ;
9. 8° Les conditions de contrôle des titulaires des pièces d'identité des gens de mer ;
10. 9° Les mesures de conservation et de sécurité du traitement mentionné au II de l'article L. 5512-1.
Nota : Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
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