CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE IER : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre IV : Certification sociale des navires
Section 1 : Voyages internationaux
IdentifiantLEGIARTI000027718511
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5514-2 du Code des transports (version du 18 juillet 2013)Légifrance →
1. Un décret détermine les conditions d'application de la présente section, notamment :
2. 1° Les conditions de la certification des navires, à titre provisoire et pour une durée normale, leurs inspections à cet effet, ainsi que les points à certifier et les modalités de délivrance du certificat ;
3. 2° La forme et le contenu du certificat ;
4. 3° Les conditions de retrait du certificat ;
5. 4° Les conditions de communication aux tiers du certificat.
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