1. Est passible des peines prévues à l'article L. 5523-2 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine de l'infraction prévue par cet article.
Code des transports · Article
Article L5523-3
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2012.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 2 : Sanctions pénales
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE II : L'ÉQUIPAGE
- Chapitre III : Dispositions pénales
- Section 2 : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000026570949
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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