Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2010 au 18 juillet 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
RattachementSous-section 2 : Abus d'autorité et outrages
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord
Section 3 : Sanctions pénales
Sous-section 2 : Abus d'autorité et outrages
IdentifiantLEGIARTI000023079854
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5531-11 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →
1. Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le capitaine, un officier ou un maître, de se rendre coupable d'outrage par paroles, gestes ou menaces envers les autres membres de l'équipage.
2. Est puni de la même peine le fait, pour un marin, de se rendre coupable d'outrage par paroles, gestes ou menaces envers un supérieur.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait aux articles 42 du Code disciplinaire et pénal de la marine marcha.. et 57 du Code disciplinaire et pénal de la marine marcha.. (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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