Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2010 au 9 juin 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
RattachementSous-section 3 : Manquements aux obligations professionnelles
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord
Section 3 : Sanctions pénales
Sous-section 3 : Manquements aux obligations professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000023079848
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5531-13 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →
1. Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende :
2. 1° Le capitaine trouvé en état d'ivresse à bord de son navire ;
3. 2° Le marin autre que le capitaine qui s'enivre habituellement ou qui s'est trouvé en état d'ivresse pendant le service de quart.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 56 du Code disciplinaire et pénal de la marine marcha.. (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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