1. Est passible des peines prévues à l'article L. 5531-14 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine de l'infraction prévue par cet article.
Code des transports · Article
Article L5531-14-1
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2012.
CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 3 : Manquements aux obligations professionnelles
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
- Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord
- Section 3 : Sanctions pénales
- Sous-section 3 : Manquements aux obligations professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000026570983
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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