CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord
Section 5 : Réglementation de l'alcoolémie à bord des navires
Sous-section 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000054724617
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5531-20 du Code des transports (version du 20 août 2026)Légifrance →
1. I.- Pour l'application de la présente section, est considéré comme "navire" :
2. 1° Tout navire battant pavillon français à bord duquel des gens de mer exercent leurs fonctions ;
3. 2° Tout navire battant pavillon autre que français naviguant dans les eaux territoriales et intérieures françaises.
4. II.- La présente section est applicable aux gens de mer, définis au 4° de l'article L. 5511-1, dans l'exercice de leurs fonctions et embarqués à bord de navires.
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