RattachementParagraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
Chapitre III : Responsabilité de l'armateur
Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche
Sous-section 1 : Garantie financière en cas de décès ou d'incapacité de longue durée
Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie
IdentifiantLEGIARTI000041899732
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5533-10 du Code des transports (version du 22 mai 2020)Légifrance →
1. Il est procédé sans retard au versement du montant intégral des indemnités mentionnées à l'article L. 5533-5.
2. Lorsque l'incapacité de longue durée est d'une nature telle qu'il n'est pas possible d'établir rapidement le montant intégral et définitif des indemnités, il est procédé au versement d'une ou plusieurs provisions afin d'éviter que l'intéressé se trouve placé dans une situation précaire.
Aller plus loin
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