CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
Chapitre III : Responsabilité de l'armateur
Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche
Sous-section 2 : Garantie financière en cas d'abandon
Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000041899748
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5533-15 du Code des transports (version du 22 mai 2020)Légifrance →
1. Un gens de mer embarqué à bord d'un navire autre que de pêche est abandonné, au sens de la présente sous-section, lorsque l'employeur ou le cas échéant l'armateur, en méconnaissance de ses obligations :
2. 1° Soit ne prend pas en charge les frais de rapatriement ;
3. 2° Soit ne pourvoit pas à l'entretien et au soutien nécessaires, comprenant une nourriture convenable, un logement, l'approvisionnement en eau potable, le carburant nécessaire à la vie à bord du navire et les soins médicaux nécessaires, y compris à terre ;
4. 3° Soit ne verse pas le salaire pendant une période d'au moins deux mois.
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