CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
Chapitre III : Responsabilité de l'armateur
Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche
Sous-section 2 : Garantie financière en cas d'abandon
Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000041899752
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5533-17 du Code des transports (version du 22 mai 2020)Légifrance →
1. Un certificat ou tout autre document attestant de la garantie financière délivré par le prestataire de cette garantie est détenu à bord. Si la couverture est assurée par plusieurs prestataires, le document délivré par chacun d'eux est détenu à bord.
2. Une copie du certificat ou de l'attestation est affichée à bord dans les locaux accessibles aux gens de mer.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.