RattachementParagraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
Chapitre III : Responsabilité de l'armateur
Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche
Sous-section 2 : Garantie financière en cas d'abandon
Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie
IdentifiantLEGIARTI000041899758
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5533-19 du Code des transports (version du 22 mai 2020)Légifrance →
1. La garantie financière mentionnée à l'article L. 5533-16 est directement accessible au gens de mer abandonné et lui assure une assistance financière rapide et une couverture suffisante.
2. Elle est mise en œuvre sans retard sur demande dûment justifiée du gens de mer ou du représentant qu'il désigne.
Aller plus loin
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