RattachementParagraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
Chapitre III : Responsabilité de l'armateur
Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche
Sous-section 2 : Garantie financière en cas d'abandon
Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie
IdentifiantLEGIARTI000041899766
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5533-23 du Code des transports (version du 22 mai 2020)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice d'autres droits, créances ou recours tendant à l'indemnisation du gens de mer abandonné.
2. Les sommes dues en application de la présente sous-section peuvent être déduites des sommes versées au gens de mer par des tiers au titre de la réparation des conséquences de l'abandon.
Aller plus loin
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