CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
Chapitre III : Responsabilité de l'armateur
Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche
Sous-section 1 : Garantie financière en cas de décès ou d'incapacité de longue durée
Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000041899724
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5533-7 du Code des transports (version du 22 mai 2020)Légifrance →
1. Un certificat ou tout autre document attestant de la garantie financière délivré par le prestataire de cette garantie est détenu à bord. Si la couverture est assurée par plusieurs prestataires, le document délivré par chacun d'eux est détenu à bord.
2. Une copie du certificat ou du document est affichée à bord dans les locaux accessibles aux gens de mer.
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