RattachementChapitre IV : Plaintes et réclamations des marins
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins
IdentifiantLEGIARTI000027719419
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5534-2 du Code des transports (version du 18 juillet 2013)Légifrance →
1. I. - Aucun marin ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir porté une réclamation ou déposé plainte, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants, ou pour avoir assisté un marin dans l'exercice de ce droit.
2. II. - Toute disposition ou tout acte pris à l'encontre d'un marin en méconnaissance du I est nul.
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