RattachementSous-section 1 : Formation et contenu du contrat
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
Chapitre II : Les relations individuelles de travail
Section 1 : Le contrat d'engagement maritime
Sous-section 1 : Formation et contenu du contrat
IdentifiantLEGIARTI000027724378
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5542-1 du Code des transports (version du 18 juillet 2013)Légifrance →
1. Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire est un contrat d'engagement maritime.
2. Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour un voyage.
3. Les dispositions du présent titre relatives au contrat à durée déterminée sont applicables au contrat au voyage.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait aux articles 1 du Code du travail maritime et 10-1 du Code du travail maritime (selon les données LEGI de la DILA).
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