Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2010 au 22 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
RattachementParagraphe 3 : Rapatriement
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
Chapitre II : Les relations individuelles de travail
Section 1 : Le contrat de travail
Sous-section 4 : Exécution du contrat
Paragraphe 3 : Rapatriement
IdentifiantLEGIARTI000023079734
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5542-30 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →
1. L'employeur est déchargé de l'obligation mentionnée à l'article L. 5542-29 si le marin n'a pas demandé son rapatriement dans un délai de trente jours suivant son débarquement.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 87 du Code du travail maritime (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.