CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
Chapitre II : Les relations individuelles de travail
Section 1 : Le contrat d'engagement maritime
Sous-section 4 : Exécution du contrat
Paragraphe 3 : Rapatriement
IdentifiantLEGIARTI000027724861
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5542-33 du Code des transports (version du 18 juillet 2013)Légifrance →
1. Les frais de rapatriement du marin débarqué pour faute grave ou à la suite d'une blessure ou d'une maladie contractée dans les conditions prévues à l'article L. 5542-28 sont à sa charge.L'employeur doit toutefois en faire l'avance.
2. Les frais de rapatriement du marin débarqué à la demande de l'autorité judiciaire ou de l'autorité administrative sont à la charge de l'Etat.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 90 du Code du travail maritime (selon les données LEGI de la DILA).
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