1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 5542-33-1 et L. 5542-33-2.
Code des transports · Article
Article L5542-33-3
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2013.
CodeCode des transports
Rattachement
Paragraphe 3 : Rapatriement
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
- Chapitre II : Les relations individuelles de travail
- Section 1 : Le contrat d'engagement maritime
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
- Paragraphe 3 : Rapatriement
IdentifiantLEGIARTI000027719660
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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