RattachementSection 3 : Congés payés et autres congés
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire
Section 3 : Congés payés et autres congés
IdentifiantLEGIARTI000033022532
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5544-25 du Code des transports (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Les conditions d'application aux marins des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail relatives au congé sabbatique et au congé pour création d'entreprise sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 3 de la loi n°84-4 du 3 janvier 1984 (selon les données LEGI de la DILA).
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