CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
Chapitre V : Santé et sécurité au travail
Section 7 : Contrôle et sanctions
IdentifiantLEGIARTI000023654330
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5545-14 du Code des transports (version du 26 février 2011)Légifrance →
1. Pour leur application aux entreprises d'armement maritime :
2. 1° A l'article L. 4732-1 du code du travail, au premier alinéa les mots : " la mise hors service " sont supprimés et, après le mot : " immobilisation ", sont insérés les mots : " du navire " ;
3. 2° Aux articles L. 4741-11, L. 4741-12 et L. 4741-13 du même code, les mots : " la fermeture totale ou partielle de l'établissement ", " la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire de l'établissement " et " la fermeture totale et définitive " sont remplacés par les mots : " l'immobilisation du navire " ;
4. 3° A l'article L. 4741-11 du même code :
5. a) Le premier alinéa est complété par les mots : " à bord " ;
6. b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : " ou des délégués de bord " ;
7. c) Au quatrième alinéa, les mots : " le montant annuel moyen des cotisations d'accidents du travail prélevé " sont remplacés par les mots : " la moitié du montant annuel moyen des cotisations dues au titre du régime de prévoyance des marins ".
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article L742-5 du Code du travail (selon les données LEGI de la DILA).
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