CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
Chapitre V : Santé et sécurité au travail
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 3 : Jeunes travailleurs
IdentifiantLEGIARTI000027724676
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5545-8 du Code des transports (version du 18 juillet 2013)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, fixe les modalités d'application de la présente section, notamment la liste des travaux dangereux auxquels les jeunes travailleurs ne peuvent, en aucun cas, être affectés ainsi que la liste des travaux dangereux pour lesquels une dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail ainsi que les conditions de cette dérogation.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait aux articles 111 du Code du travail maritime et 117 du Code du travail maritime (selon les données LEGI de la DILA).
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