1. Un décret en Conseil d'Etat détermine, sauf dispositions contraires, les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les conditions d'inscription au registre mentionné au II de l'article L. 5546-1-1.
Code des transports · Article
Article L5546-1-7
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2021.
CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement de gens de mer
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
- Chapitre VI : L'emploi
- Section 2 : Service public de l'emploi, et services privés de recrutement et de placement de gens de mer
- Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement de gens de mer
IdentifiantLEGIARTI000043072465
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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