1. Les officiers et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les inspecteurs et les contrôleurs du travail se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de contrôle définies au présent chapitre. Pour l'exercice de ces missions, ils s'informent réciproquement de la programmation des contrôles et des suites qui leur sont données.
Code des transports · Article
Article L5548-5
Article en vigueur depuis le 22 juin 2016.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre VIII : Contrôle de l'application de la législation du travail
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
- Chapitre VIII : Contrôle de l'application de la législation du travail
IdentifiantLEGIARTI000032741918
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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