CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
Chapitre IX : Dispositions applicables aux gens de mer autres que marins
Section 1 : Dispositions générales applicables
IdentifiantLEGIARTI000033557835
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5549-1 du Code des transports (version du 10 décembre 2016)Légifrance →
1. I. ― Les titres Ier, III et VI du présent livre et l'article L. 5521-4 s'appliquent également aux gens de mer autres que marins.
2. II. ― Les gens de mer autres que marins ne peuvent travailler à bord d'un navire que s'ils remplissent des conditions d'aptitude médicale.
3. L'aptitude médicale requise pour la navigation est contrôlée par le service de santé des gens de mer.
4. Les normes d'aptitude médicale, selon les fonctions à bord ou les types de navigation, les cas de dispense, la durée de validité du certificat d'aptitude médicale délivré à l'issue du contrôle d'aptitude médicale, sa forme ainsi que les voies et délais de recours en cas de refus de délivrance du certificat sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
5. Les articles L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2 sont applicables aux gens de mer autres que marins.
6. III. ― Les gens de mer autres que marins doivent, pour l'exercice de leurs fonctions à bord d'un navire, avoir suivi une formation minimale dont le contenu est fixé par voie réglementaire.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 87 du Code du travail maritime (selon les données LEGI de la DILA).
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