Code des transports · Article

Article L5549-1-1

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2010 au 18 juillet 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 1 : Obligations de l'armateur
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  3. LIVRE V : LES GENS DE MER
  4. TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
  5. Chapitre IX : Dispositions applicables aux gens de mer autres que les marins
  6. Section 1 : Obligations de l'armateur
IdentifiantLEGIARTI000023630809
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5549-1-1 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 5542-18 et L. 5542-21 à L. 5542-28 sont applicables aux gens de mer non marins visés à l'article L. 5551-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023630809, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.