1. La différence de contribution patronale et salariale correspondant au surclassement des marins mentionnés au 6° de l'article L. 5552-16 est compensée par l'Etat au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Code des transports · Article
Article L5553-11-1
Article en vigueur depuis le 22 juin 2016.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 3 : Exonérations et réductions
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS
- Chapitre III : Cotisations et contributions au titre du régime d'assurance vieillesse des marins
- Section 3 : Exonérations et réductions
IdentifiantLEGIARTI000032743054
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.