CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS
Chapitre III : Cotisations et contributions au titre du régime d'assurance vieillesse des marins
Section 1 : Services taxables
IdentifiantLEGIARTI000026799946
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5553-3 du Code des transports (version du 19 décembre 2012)Légifrance →
1. Les périodes de perception d'une indemnité journalière de sécurité sociale pour accident du travail ou maladie professionnelle, accident non professionnel, maladie, maternité ou congé de paternité et d'accueil de l'enfant donnent lieu, de la part des bénéficiaires, au versement de la cotisation personnelle assise sur le montant de cette indemnité.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article L41 du Code des pensions de retraite des marins frança.. (selon les données LEGI de la DILA).
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