1. Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 5561-1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France, pour les matières suivantes :
2. 1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;
3. 2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
4. 3° Protection de la maternité, congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, congés pour événements familiaux ;
5. 4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;
6. 5° Exercice du droit de grève ;
7. 6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
8. 7° Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
9. 8° Règles relatives à la santé et à la sécurité au travail, âge d'admission au travail, emploi des enfants ;
10. 9° Travail illégal.