Code des transports · Article

Article L5562-2

Article en vigueur depuis le 22 juin 2016.

CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre II : Droits des salariés
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  3. LIVRE V : LES GENS DE MER
  4. TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL
  5. Chapitre II : Droits des salariés
IdentifiantLEGIARTI000032747890
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5562-2 du Code des transports (version du 22 juin 2016)Légifrance →

1. Un contrat de travail écrit est conclu entre l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction et chacun des salariés relevant des gens de mer. Il mentionne :

2. 1° Ses nom et prénoms, sa date et son lieu de naissance, son numéro d'identification ou toute autre référence équivalente ;

3. 2° Le lieu et la date de conclusion du contrat ;

4. 3° Les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse de l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction ;

5. 4° Le service pour lequel le salarié est engagé ;

6. 5° Les fonctions qu'exerce le salarié ;

7. 6° Le montant des salaires et accessoires ainsi que le nombre d'heures de travail auquel se rapporte la rémunération prévue ;

8. 7° Les droits à congés payés ou la formule utilisée pour les calculer ;

9. 8° Les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale qui doivent lui être assurées par l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction ;

10. 9° Le droit à un rapatriement ;

11. 10° L'intitulé de la convention collective nationale française étendue dont relèvent les navires battant pavillon français effectuant les mêmes navigations et la référence aux accords collectifs applicables au sein de l'entreprise ;

12. 11° Le terme du contrat si celui-ci est conclu pour une durée déterminée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032747890, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.