CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL
Chapitre III : Protection sociale
IdentifiantLEGIARTI000047301683
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5563-1 du Code des transports (version du 12 mars 2023)Légifrance →
1. Les gens de mer employés à bord d'un navire mentionné aux 1° à 4° de l'article L. 5561-1 bénéficient du régime de protection sociale de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
2. Le régime de protection sociale comprend nécessairement :
3. 1° Le risque santé, qui prend en charge la maladie, l'invalidité, l'accident du travail et la maladie professionnelle ;
4. 2° Le risque maternité-famille ;
5. 3° Le risque emploi, qui prend en charge le chômage ;
6. 4° Le risque vieillesse.
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