CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL
Chapitre VI : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000032747858
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5566-2 du Code des transports (version du 22 juin 2016)Légifrance →
1. Est puni d'une amende de 3 750 € le fait pour l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction de méconnaître les dispositions de l'article L. 5563-1 relatives à l'obligation de faire bénéficier les gens de mer d'un régime de protection sociale de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen couvrant obligatoirement les risques santé, maternité-famille, emploi et vieillesse.
2. Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de gens de mer indûment employés.
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