Code des transports · Article

Article L5567-3

Article en vigueur depuis le 22 juin 2016.

CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre VII : Constatation des infractions
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  3. LIVRE V : LES GENS DE MER
  4. TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL
  5. Chapitre VII : Constatation des infractions
IdentifiantLEGIARTI000032744705
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5567-3 du Code des transports (version du 22 juin 2016)Légifrance →

1. Les personnes mentionnées à l'article L. 5567-1 se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de contrôle définies au présent chapitre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032744705, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.