Code des transports · Article

Article L5571-4

Article en vigueur depuis le 22 juin 2016.

CodeCode des transports
Rattachement
TITRE VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  3. LIVRE V : LES GENS DE MER
  4. TITRE VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER
IdentifiantLEGIARTI000032744775
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5571-4 du Code des transports (version du 22 juin 2016)Légifrance →

1. Outre les officiers et agents de police judiciaire, les personnes mentionnées aux 1° à 4° et aux 8° et 10° de l'article L. 5222-1 sont habilitées à constater les infractions au présent titre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032744775, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.