CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
Chapitre Ier : Navires
IdentifiantLEGIARTI000027724478
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5611-4 du Code des transports (version du 18 juillet 2013)Légifrance →
1. Les livres Ier, II, IV et les titres Ier et VII du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français.
2. Les modalités de détermination du port d'immatriculation ainsi que de francisation et d'immatriculation de ces navires sont fixées par décret.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 2 de la loi n°2005-412 du 3 mai 2005 et 4 de la loi n°2005-412 du 3 mai 2005 (selon les données LEGI de la DILA).
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