Code des transports · Article
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2013.
CodeCode des transports
RattachementChapitre II : Personnel navigant
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
- TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
- Chapitre II : Personnel navigant
IdentifiantLEGIARTI000027724449
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5612-5 du Code des transports (version du 18 juillet 2013)Légifrance →
1. L'article L. 5522-1 n'est pas applicable à bord des navires immatriculés au registre international français.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 22 de la loi n°2005-412 du 3 mai 2005 (selon les données LEGI de la DILA).
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