RattachementSous-section 1 : Engagement direct et mise à disposition
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL
Chapitre Ier : Les relations individuelles de travail
Section 1 : L'engagement des gens de mer
Sous-section 1 : Engagement direct et mise à disposition
IdentifiantLEGIARTI000043072535
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5621-1 du Code des transports (version du 29 janvier 2021)Légifrance →
1. I. - Les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la cinquième partie s'appliquent aux navires immatriculés au registre international français.
2. II. - Pour l'application de l'article L. 5546-1-3 du code des transports aux gens de mer résidant hors de France embarqués sur les navires immatriculés au registre international français, les mots : “au I de l'article L. 5542-5” sont remplacés par les mots : “à l'article L. 5621-12”.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 11 de la loi n°2005-412 du 3 mai 2005 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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