Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2010 au 18 juillet 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
RattachementSous-section 2 : Formation et contenu du contrat d'engagement
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL
Chapitre Ier : Les relations individuelles de travail
Section 1 : L'engagement du navigant
Sous-section 2 : Formation et contenu du contrat d'engagement
IdentifiantLEGIARTI000023654353
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5621-10 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →
1. Le contrat d'engagement conclu entre l'entreprise de travail maritime et chacun des navigants mis à disposition de l'armateur précise :
2. 1° La raison sociale de l'employeur ;
3. 2° La durée du contrat ;
4. 3° L'emploi occupé à bord, la qualification professionnelle exigée et, le cas échéant, le nom du navire, son numéro d'identification internationale, le port et la date d'embarquement ;
5. 4° Le montant de la rémunération du navigant avec ses différentes composantes ;
6. 5° Les conditions de la protection sociale prévues par les articles L. 5631-2 à L. 5631-4 et le ou les organismes gérant les risques mentionnés à ces articles.
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