RattachementSous-section 2 : Formation et contenu du contrat d'engagement
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL
Chapitre Ier : Les relations individuelles de travail
Section 1 : L'engagement des gens de mer
Sous-section 2 : Formation et contenu du contrat d'engagement
IdentifiantLEGIARTI000027724620
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5621-12 du Code des transports (version du 18 juillet 2013)Légifrance →
1. Les gens de mer résidant hors de France doivent disposer d'un délai suffisant leur permettant d'examiner le contrat d'engagement maritime et de demander conseil avant de le signer.
2. Un exemplaire écrit du contrat d'engagement maritime est remis à chacun des gens de mer qui le conserve à bord pendant la durée de l'embarquement.
3. Une copie de ce document est remise au capitaine.
4. L'article L. 5542-6-1 est applicable aux navires immatriculés au registre international français.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 15 de la loi n°2005-412 du 3 mai 2005 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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