RattachementSection 2 : Fin de la relation de travail
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL
Chapitre Ier : Les relations individuelles de travail
Section 2 : Fin de la relation de travail
IdentifiantLEGIARTI000027724616
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5621-13 du Code des transports (version du 18 juillet 2013)Légifrance →
1. Le contrat d'engagement conclu directement entre l'armateur et chacun des gens de mer résidant hors de France ou le contrat de mise à disposition conclu entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime prennent fin :
2. 1° A l'échéance prévue ;
3. 2° Par décision de l'armateur ou du salarié en cas de perte totale de navigabilité ou de désarmement du navire ;
4. 3° Par décision du salarié si le navire fait route vers une zone de guerre ;
5. 4° Par décision motivée et notifiée de l'armateur en cas de faute grave ou de faute lourde du salarié, ou pour un motif réel et sérieux.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 19 de la loi n°2005-412 du 3 mai 2005 (selon les données LEGI de la DILA).
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