RattachementSection 2 : Fin de la relation de travail
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL
Chapitre Ier : Les relations individuelles de travail
Section 2 : Fin de la relation de travail
IdentifiantLEGIARTI000027724612
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5621-14 du Code des transports (version du 18 juillet 2013)Légifrance →
1. Le délai de préavis réciproque en cas de rupture du contrat d'engagement est d'un mois.
2. Il n'est pas applicable en cas de perte totale de navigabilité, de désarmement du navire, de faute grave ou lourde du salarié ou lorsque le navire fait route vers une zone de guerre.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 19 de la loi n°2005-412 du 3 mai 2005 (selon les données LEGI de la DILA).
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