Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2010 au 18 juillet 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
RattachementSous-section 1 : Engagement direct et mise à disposition
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL
Chapitre Ier : Les relations individuelles de travail
Section 1 : L'engagement du navigant
Sous-section 1 : Engagement direct et mise à disposition
IdentifiantLEGIARTI000023079011
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5621-2 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →
1. Est entreprise de travail maritime pour l'application du présent livre toute personne dont l'activité est de mettre à disposition d'un armateur des navigants qu'elle embauche en fonction de leur qualification et rémunère à cet effet.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 8 de la loi n°2005-412 du 3 mai 2005 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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