RattachementSous-section 2 : Formation et contenu du contrat d'engagement
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL
Chapitre Ier : Les relations individuelles de travail
Section 1 : L'engagement des gens de mer
Sous-section 2 : Formation et contenu du contrat d'engagement
IdentifiantLEGIARTI000041900772
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5621-7 du Code des transports (version du 22 mai 2020)Légifrance →
1. I. - Le contrat d'engagement maritime des gens de mer résidant hors de France est soumis à la loi choisie par les parties, sous réserve des dispositions du présent chapitre et sans préjudice de dispositions plus favorables des conventions ou accords collectifs applicables aux non-résidents.
2. II. - Quelle que soit la loi résultant du choix des parties en application du I, le contrat d'engagement maritime est établi conformément aux stipulations, selon le cas, de la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail ou de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail sur le travail dans la pêche, 2007 relatives au contrat d'engagement maritime des gens de mer, sans préjudice de dispositions plus favorables.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 12 de la loi n°2005-412 du 3 mai 2005 (selon les données LEGI de la DILA).
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