RattachementChapitre II : Les relations collectives de travail
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL
Chapitre II : Les relations collectives de travail
IdentifiantLEGIARTI000027724582
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5622-2 du Code des transports (version du 18 juillet 2013)Légifrance →
1. Les conventions ou accords collectifs applicables aux gens de mer résidant hors de France sont régis selon la loi et la langue choisies par les parties.
2. Ils ne peuvent contenir de clauses moins favorables que les dispositions résultant de l'application du présent titre aux gens de mer non résidents.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 24 de la loi n°2005-412 du 3 mai 2005 (selon les données LEGI de la DILA).
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